CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAS SEESTEMS

Dernière révision : 31 août 2021

Article 1 – Objet

La SAS SEESTEMS dispose d’un savoir-faire reconnu dans la vente de studios photographiques pour voitures, plateaux tournants motorisés pour voitures, cabines photographiques pour voitures et autres accessoires (appareils d’acquisition d’image, matériel informatique, coffrets électriques), ci-après dénommés « produits ». Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de SEESTEMS et de ses clients dans la vente des produits.

Article 2 – Généralités

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits SEESTEMS, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de SEESTEMS.

2.2. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 3 – Commandes

3.1. Les commandes transmises à SEESTEMS sont fermes et définitives pour l’acheteur.

3.2. Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de SEESTEMS et à la condition que la demande de modification du client, formulée par écrit, lui parvienne au plus tard 3 jours avant la date de livraison initialement convenue.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

4.1. Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis.

4.2. Sauf conditions spécifiques mentionnées en bas de facture, le paiement doit intervenir dans les 30 jours fin de mois de l’émission de la facture.

4.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par SEESTEMS pour paiement comptant ou anticipé.

Article 5 – Livraison

5.1 SEESTEMS s’efforce de livrer les produits commandés dans les délais envisagés lors de la commande. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Leur dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

5.2 La livraison est faite franco de port à partir de 420 euros hors taxe de commande.

5.3. Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de la commande ou sont affectés d’un vice apparent, il appartient au client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la livraison, dont copie doit être adressée simultanément à SEESTEMS. Dans le cas où SEESTEMS assure elle-même directement le transport, les éventuelles réserves seront mentionnées sur le bon de livraison, après vérification contradictoire entre le livreur et le client. Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ du livreur. En outre, ces réserves devront nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite par LR/AR auprès de SEESTEMS dans les 3 jours de la livraison.

5.4. La réception des produits commandés par le client, sans réserve formulée aux conditions précisées à l’article 5.2 ci-dessus, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.

5.5. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par SEESTEMS que si elle est expresse, écrite et adressée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
– Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans un accord préalable exprès, écrit, de SEESTEMS.
– Les frais de retour ne seront à la charge de SEESTEMS que dans le cas où un vice apparent, ou défaut de conformité est effectivement constaté par cette dernière. À défaut, le client devra les prendre en charge.
– La réclamation effectuée par le client dans les conditions décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.
– Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constatée, SEESTEMS ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 6 – Retard de paiement

6.1. Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités de retard s’appliquent sans préjudice du droit de la société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de demander la résiliation de la vente comme indiquée à l’article 7 ci-dessous. En sus des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le client, à l’égard de la société, dès le premier jour du retard de paiement, pour chaque facture payée en retard.

6.2. Le retard de paiement entraînera également, au gré de SEESTEMS, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

6.3. En cas de recouvrement des sommes impayées par voie judiciaire, une clause pénale de 20 % des sommes impayées à l’échéance sera appliquée avec un minimum de 200 euros H.T.

Article 7 – Clause résolutoire

7.1. En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations et spécialement le non-respect d’une échéance de paiement, SEESTEMS pourra décider la résolution de la vente et la résiliation des commandes en cours.

7.2. Cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.

7.3 Les acomptes versés par le client resteront acquis à SEESTEMS, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 7 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison.

8.2. Au cas où les produits seraient revendus, le client s’engage à céder à SEESTEMS le prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et SEESTEMS pourra réclamer paiement directement au sous-acquéreur.

8.3. En cas de non-paiement par le client à l’échéance, SEESTEMS pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du client. En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à SEESTEMS à titre de clause pénale.

Article 9 – Garantie

SEESTEMS garantit les produits contre les vices cachés dans les conditions et limites de la garantie de ses propres fournisseurs et ne pourra être tenue au-delà en sa qualité d’intermédiaire.
– La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti SEESTEMS du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de la livraison.
– La garantie est strictement limitée, à la discrétion de SEESTEMS, au remplacement des produits reconnus défectueux par SEESTEMS ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, SEESTEMS ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards dus à un vice des produits.
– La garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, de négligence ou de malveillance. Le client est notamment responsable du strict respect des conditions de mise en œuvre de transformation et d’utilisation des produits. Il dispose à cet effet des notices, fiches techniques et renseignements donnés par les fournisseurs. Ces derniers ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de leur non-respect ou de la carence du client à recueillir cette information nécessaire.
– La présente garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.3 ci-dessus.

Article 10 – Force majeure

10.1. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant SEESTEMS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.

10.2. Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre SEESTEMS et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et SEESTEMS restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Commerce de LYON

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